Mentions Légales

Identification

PREAMBULE

La société Platan SAS (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé au 71 Rue Diderot, 92500 Rueil-Malmaison, et représentée par Mme Laura PAUL en qualité de Présidente.

Elle réalise pour le compte d’entreprises dans tous types de domaines (ci-après « les Clients ») de nombreuses prestations telles que la création de support végétalisés durables ou éphémères sur mesure, l’animation d’activités végétales, la livraison & l’installation des projets, l’entretien des créations, et les accompagne du début à la fin du processus pour un projet clé en main.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions » ou « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux Prestations de toute nature réalisées par la Société sur la base de Devis convenus entre les Parties.

Elles peuvent être modifiées et/ou complétées par des conditions particulières qui prévaudront alors sur les présentes Conditions Générales en cas de contradiction.

Les Conditions Générales et/ou particulières de la Société prévalent sur tout autre document contradictoire émanant du Client et notamment ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de mettre à la charge de la Société une quelconque obligation de réservation de nom de domaine ou d’hébergement, lesdites actions demeurant uniquement à la charge du Client.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Calendrier » : désigne les dates indicatives des Prestations du Projet et précisées dans le ou les Devis ;
  • « Contenu» : désigne les contenus du Projet du Client;
  • « Jour ouvré » : jour travaillé du lundi au vendredi, hors jours fériés du calendrier français ;
  • « Prestations » : ensemble des prestations réalisées par la Société dans le cadre du Projet. Elles sont détaillées dans le ou les devis établis par la Société ;
  • « Projet» : désigne le projet du client pour lequel il a décidé de faire appel aux services de la Société.

Article 3 : Commande – Formation du contrat

Le Client définit dans un premier temps ses besoins et ses demandes et les communique à la Société.

La Société peut demander, à réception de la demande du Client, une rédaction plus précise des besoins de ce dernier.

La Société adresse alors un Devis au Client. Le Devis comprend notamment :

  • la description précise des Prestations à réaliser ;
  • le Calendrier prévisionnel ;
  • le temps prévisionnel de réalisation du Bon de commande ;
  • un prix pour les Prestations à réaliser.

Le devis peut également inclure un croquis réalisé par la Société ou une maquette 3D. Ces visuels seront réalisés à la demande du Client au nombre de 2 maximum, les suivants faisant l’objet d’une facturation auprès du Client.

De plus, le visuel proposé est non contractuel. Contrairement aux éléments précisés dans le devis et les dimensions du projet.

Le Bon de commande est valable un mois à compter de son émission par la Société, la date figurant sur le Devis faisant foi. A défaut d’acceptation dans le délai précité, la commande est réputée refusée.

A réception de l’accord du Client, la Société réalise les Prestations demandées conformément aux spécifications du Bon de commande, en faisant ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans les délais et prix prévus au Bon de commande.

Un Bon de commande validé engage le Client de manière irrévocable du fait des contraintes importantes pour la Société en termes de planning, d’organisation et de gestions des équipes pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées.

La Société ne saurait être tenue à la réalisation des demandes émises par le Client ne figurant pas dans un Bon de commande.

Article 4 : Modalités de paiement

Le prix indiqué dans le Bon de commande est ferme. Il est stipulé hors taxe et exprimé en euros.

La facturation des Prestations est établie selon les modalités visées dans le Bon de commande.

Le Client s’engage à régler chaque facture établie par la Société dès réception et au plus tard trente (30) jours après l’émission de celle-ci.

Tout défaut ou retard de paiement d’une quelconque échéance, entrainera une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

De plus, le Client s’engage à régler une facture d‘acompte de 50% le montant total indiqué sur le Bon de commande au moment de la signature du devis. Seulement cette action déclenchera la réalisation de sa prestation.

Article 5 : Réalisation des prestations et suivi

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, la Société s’engage expressément à concevoir et/ou fournir les Prestations conformément au Bon de commande.

Le Client s’engage à communiquer à la Société toutes instructions et tous documents ou fichiers nécessaires, et ce en temps utile pour la bonne réalisation des Prestations dans les termes et délais convenus.

Suite à la réalisation des prestations par la Société, elle met à la disposition du Client un passage de Service Après-Vente gratuit réalisé par ses équipes la première année suivant l’installation, sauf si dommages indirects (cf. article 6).

Les végétaux stabilisés sont des vrais végétaux figés dans le temps qui peuvent ou non présenter des modifications de leur aspect au fil des années.
Un Forfait retouche peut donc être proposé au client en fonction de la prestation. Le prix sera calculé proportionnellement au projet et le lieu d’installation.

Article 6 : Responsabilité et conformité

Il est expressément convenu que la responsabilité de la Société est une obligation de moyens sur l’ensemble des Prestations réalisées dans le cadre du Projet. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de la Société ne peut être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée. D’un commun accord, les Parties conviennent également que la responsabilité de la Société n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

Sont considérés comme dommages indirects :

  • Intervention extérieure : beaucoup de passage au niveau de la création, personnes qui touchent ou arrachent les végétaux…
  • Exposition directe de la création au soleil
  • Création placée en extérieure
  • Création placée proche d’une forte source de chaleur ou d‘humidité

Article 7 : Annulation

En ce qui concerne les projets qualifiés de Végétal Sur Mesure : projets nécessitant une installation sur site :

Toute annulation de l’installation doit être effectuée minimum 48h à l’avance sous peine de se voir facturer le montant de la livraison indiqué sur le devis.

En ce qui concerne les projets qualifiés d’Activités Végétales : ateliers team-building animés par notre équipe :

  • La date de l’événement doit être fixée minimum une semaine à l’avance.
  • Toute annulation doit être effectuée minimum une semaine à l’avance. Pour un report, il faudra compter un délai de 48h à l’avance minimum.

Le non-respect de ces consignes entrainera une pénalité financière déterminable par la Société selon la perte engendrée.

Article 8 : Collaboration

Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à la Société l’ensemble des éléments figurant sur le Bon de commande ou tout autre élément nécessaire à la bonne réalisation des Prestations.

En cas de retard dans la communication des éléments demandés, la Société peut être dans l’impossibilité de réaliser ou continuer la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à désigner pour la durée du Projet un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des Prestations. L’interlocuteur doit être une personne qualifiée, disponible, ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client.

Article 9 : Divers

9.1. Communication et notification

Il est expressément convenu entre les Parties que les échanges de courriers électroniques feront foi entre elles.

Les demandes ou notifications envoyées par le Client par courrier électronique à la Société seront lues et traitées les Jours ouvrés.

  • Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige que les Parties ne pourraient régler à l’amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Communication végétale
Faites pousser vos idées
Amenez la Nature au coeur de votre entreprise

contact@platan.fr
06 36 37 61 20

 

Platan © Copyright - Mentions légales

venenatis lectus accumsan amet, Donec ante. et, fringilla