Conditions générales de ventES

ARTICLE 1 – GENERALITES

1.1. Les présentes conditions générales viennent régir les relations entre la société PLATAN (société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 837 847 870 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 71 Rue Diderot - 92500 Rueil-Malmaison) (ci-après désignée « PLATAN ») et des clients professionnels (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de végétalisation sur-mesure pour les espaces professionnels ou les évènements et moments d’équipe (ci-après les « Prestations »).

1.2. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

1.3. Toute commande de Prestations implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de PLATAN.

Les conditions générales de vente peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières figurant dans le devis adressé par PLATAN au Client. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les parties conviennent que les conditions particulières prévaudront.

1.4. PLATAN se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes du Client sous réserve d’un préavis d’un mois.

1.5. Le fait pour PLATAN de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.6. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

1.7. Sauf accord préalable et écrit de PLATAN, le Client n’est pas en droit de céder à un tiers le bénéfice des présentes conditions générales de vente ni les droits qu’elles confèrent, en tout ou partie, directement ou indirectement.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

2.1. Les Prestations proposées par PLATAN recouvrent la création artisanale sur-mesure de supports végétalisés pour habiller les espaces de façon durable grâce aux végétaux stabilisés (lieux de coworking, espaces publics, commerces, restaurants...) ou de façon éphémère avec des fleurs et plantes vivantes (pour les événements d’entreprises).

PLATAN propose également des animations végétales et créatives pour des activités team- building, séminaires et événements grands publics, pouvant donner lieu à la création de murs en végétaux stabilisés.

2.2. PLATAN accompagne le Client du projet de la conception jusqu’à la livraison et la pose clé en main dans ses locaux par des artisans.

Suite à la réalisation des Prestations et sur demande du Client, PLATAN peut effectuer un passage de service après-vente gratuit réalisé par ses équipes la première année suivant l’installation. PLATAN peut également proposer un entretien annuel ou mensuel des créations végétalisées, sur demande du Client.

2.3. Les Prestations sont des créations artisanales réalisées par PLATAN à partir de son savoir-faire qui demeure sa propriété exclusive, en ce compris tous les outils, procédés et moyens humains mis en œuvre. PLATAN réalise les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, sur la base des informations et documents remis par le Client et des déclarations faites lors des échanges entre les parties.

PLATAN se réserve la possibilité de sous-traiter ou de confier à des partenaires spécialisés tout ou partie de la livraison et de l’installation des Prestations. Dans ce cas, elle en informera le Client par tous moyens et demeurera responsable de leur bonne exécution à l’égard du Client.

ARTICLE 3 – COLLABORATION DES PARTIES

3.1. Pour permettre à PLATAN de satisfaire aux demandes du Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition de PLATAN toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant ses besoins clairement exprimés et ce, en temps utile pour la bonne réalisation des Prestations dans les termes et délais convenus.

PLATAN ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client ainsi que des conséquences d’un retard dans la transmission de ces informations ou d’un changement de calendrier de dernière minute.

PLATAN écoutera les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect de la réglementation en vigueur et des règles de l’art de sa profession.

3.2. Le Client s’engage également à désigner un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des Prestations. L’interlocuteur doit être une personne qualifiée et disponible et doit avoir la capacité de prendre toute décision au nom et pour le compte du Client.

3.3. Le Client est responsable de l’utilisation des Prestations et par voie de conséquence de la gestion et de l’entretien des créations végétalisées ainsi que de l’appréciation de l’adéquation des Prestations à ses besoins. Le Client est également responsable de la tenue des ateliers d’animations végétales dans ses locaux.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Après discussion entre les parties, PLATAN adresse au Client une proposition commerciale définissant en détail les Prestations, les prix et le calendrier prévisionnel.

En fonction des Prestations, la proposition commerciale présentée par PLATAN peut inclure un croquis ou une maquette 3D, qui pourra être adapté avec le Client. Au-delà de deux (2) croquis ou maquettes 3D, tout visuel supplémentaire réalisé à la demande du Client fera l’objet d’une facturation au Client.

Il est précisé que les visuels transmis par PLATAN au Client, qu’il s’agisse de croquis ou maquettes 3D, ne sont pas contractuels. En conséquence, le Client ne pourra engager la responsabilité de PLATAN en cas de différences entre les croquis ou maquettes 3D et les Prestations finalisées.

Dès l’acceptation de la proposition commerciale par le Client, PLATAN établit un devis qu’il adresse au Client. Le devis est valable trente (30) jours à compter de la date indiquée sur le devis. A défaut d’acceptation du Client dans ce délai, la commande est réputée refusée.

4.2. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par PLATAN du devis accepté par le Client dans le délai, daté et signé avec la mention « Bon pour Accord », accompagné du règlement du premier acompte.

Le Client est alors considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, le devis, en ce compris la désignation des Prestations, les prix et les modalités d’exécution, en particulier en termes de planning, organisation et gestion des équipes. Cette acceptation du devis vaut également acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de PLATAN.

4.3. Toute modification ou suspension de la commande ou d’une Prestation, demandée par le Client et non expressément prévue dans le devis, est subordonnée à l’acceptation expresse de PLATAN et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

Dans tous les cas, PLATAN pourra facturer au Client les frais déjà engagés pour la réalisation de la commande modifiée ou suspendue.

4.4. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Le Client ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, préalable et écrit de PLATAN. A défaut, PLATAN sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes stipulées dans ladite commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION

5.1. La livraison et l’installation des Prestations interviennent selon les modalités et le calendrier convenus par les parties, figurant dans le devis émis par PLATAN et accepté par le Client.

5.2. PLATAN s’engage au respect des délais de livraison dans le cadre d’une obligation de moyens. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues, ni pénalités au profit du Client.

Le respect des obligations de livraison et d’installation par PLATAN est subordonné à l’exécution par le Client de ses obligations, notamment la mise à disposition des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et de leur installation et le paiement à bonne date.

5.3. En cas de manquement du Client à ses obligations ayant entraîné un retard de livraison, PLATAN est en droit de demander la réparation du préjudice en résultant, y compris toutes éventuelles dépenses supplémentaires.

5.4. Dans le cadre des Prestations d’animations végétales réalisées dans les locaux du Client, PLATAN peut être chargé d’effectuer la remise en état des locaux à l’issue des Prestations, sous réserve d’une demande préalable et expresse du Client et dans les conditions prévues au devis accepté par le Client.

ARTICLE 6 – REPORT ET ANNULATION

6.1. Toute demande de report et/ou d’annulation des Prestations formulée par le Client doit, pour être acceptée par PLATAN, respecter les modalités ci-après énoncées.

6.2. Pour les Prestations de créations végétalisées sur-mesure,

- toute demande de report de l’installation doit être effectuée par le Client dans un délai de quatre (4) semaines minimum avant la date d’installation prévue ; à défaut, le prix de la livraison indiqué au devis sera facturé au Client ;

- toute demande d’annulation doit être effectuée dans un délai de trente (30) jours minimum avant la date d’installation prévue ;

(i) si la demande d’annulation intervient dans le délai requis, le solde des prestations ne sera pas facturé au Client, seul l’acompte versé à la signature du devis sera conservé par PLATAN ;

(ii) si la demande d’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date d’installation prévue, le solde des Prestations sera facturé au Client.

6.3. Pour les Prestations d’animations végétales,

- la date de l’atelier doit être fixée au minimum deux (2) semaines à l’avance ;

- toute demande de report de l’atelier doit être effectuée par le Client dans un délai d’une (1) semaine à l’avance minimum avant la date prévue, étant précisé que l’atelier peut être reporté jusqu’à un (1) an après la date initialement prévue ;

- toute demande de changement des horaires d’intervention, tels que prévus au devis, entraîne, si elle est acceptée par PLATAN, la facturation de frais supplémentaires à la charge du Client ;

- toute demande d’annulation doit être effectuée dans un délai de deux (2) semaines minimum avant la date prévue ;

(ii) si la demande d’annulation intervient moins de cinq (5) jours avant la date prévue, le solde des Prestations sera facturé au Client.

6.4. En cas de non-respect des modalités de report et/ou d’annulation précitées, PLATAN est en droit de refuser la demande de report et/ou d’annulation du Client et de demander au Client la réparation du préjudice en résultant, y compris toutes éventuelles dépenses supplémentaires.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN

7.1. Suite à la réalisation des Prestations, PLATAN propose au Client un passage de service après- vente réalisé par ses équipes au cours de la première année suivant l’installation. Les conditions et les modalités de ce passage effectué à la demande du Client seront convenues entre les parties.

7.2. Les végétaux stabilisés sont des vrais végétaux figés dans le temps qui peuvent parfois présenter des modifications de leur aspect au fil des années. Un forfait « retouche » peut donc être proposé au Client en fonction des Prestations. Le prix de ce forfait sera calculé proportionnellement au projet et au lieu d’installation.

Concernant les plantes vivantes, en cas de non souscription au forfait d’entretien proposé lors de la vente, PLATAN ne peut être tenu responsable d’une quelconque dégradation liée à un mauvais traitement, une maladie, un parasite.

7.3. En fonction des Prestations réalisées, PLATAN peut également proposer au Client, sur demande, un forfait « entretien » adapté, sous la forme d’un forfait annuel pour les végétaux stabilisés et d’un forfait mensuel pour les végétaux vivants. Le prix et les modalités de ce forfait seront convenus entre les parties.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Les prix des Prestations sont établis en euros, hors taxes et hors droits, sur la base des tarifs communiqués au Client. Toute commande est facturée au prix figurant dans le devis accepté. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, PLATAN facture au Client un acompte de 50% du montant total de la commande au jour de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour PLATAN.

Si le Client modifie le périmètre des Prestations ou si de nouveaux éléments de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations sont découverts par PLATAN, PLATAN se réserve la possibilité de facturer au Client des honoraires complémentaires.

Toute Prestation supplémentaire demandée par le Client, ne figurant pas dans le devis accepté par le Client, devra faire l’objet d’un devis complémentaire de la part de PLATAN.

8.2. Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte de PLATAN, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

IBAN N°: FR76 3006 6108 4200 0203 8920 122BIC

BIC (Bank Identifier Code): CMCIFRPP

Sauf conditions particulières convenues entre les parties dans le respect de la règlementation applicable, le paiement des factures de solde PLATAN s’effectue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée. Le paiement de l'acompte doit intervenir dans la foulée de l’accord du devis afin de lancer la production. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.

Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de sommes trouvant leur origine dans plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement d’une facture.

8.3. Tout retard de paiement, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En plus des pénalités de retard, le Client doit verser à PLATAN une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Tout retard de paiement peut entraîner, à la seule discrétion de PLATAN, la suspension immédiate des Prestations jusqu’au parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir, des pénalités de retard et frais de recouvrement.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. PLATAN s’engage à déployer tous ses meilleurs efforts pour la bonne exécution des Prestations, dans le respect des règles de l’art de sa profession et de la réglementation applicable. Il pèse à ce titre sur PLATAN une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Certaines Prestations nécessitent le recours à des végétaux stabilisés. Ce sont des vrais végétaux figés dans le temps qui peuvent parfois présenter des modifications de leur aspect au fil des années. Le Client ne pourra engager la responsabilité de PLATAN en raison de ces modifications, découlant de l’usure normale des végétaux.

Dans le cadre des Prestations d’animations végétales, le Client est seul responsable du lieu mis à disposition pour la réalisation des Prestations et de son éventuelle remise en état à l’issue des Prestations (ménage, rangement, etc.), sauf conditions particulières convenues par les parties et figurant dans le devis accepté par le Client.

9.2. Concernant les créations et supports végétalisés, la responsabilité de PLATAN ne peut être engagée en cas de détérioration ou dégradation survenue après la livraison et l’installation des Prestations dans les locaux du Client, sauf si un forfait « entretien » a été souscrit par le Client dans les conditions convenues.

En particulier, la responsabilité de PLATAN ne pourra jamais être invoquée par le Client dans les hypothèses suivantes :

- Intervention extérieure : beaucoup de passage au niveau de la création végétalisée, personnes qui touchent ou arrachent les végétaux... ;

- Exposition directe de la création végétalisée au soleil ;

- Création végétalisée placée en extérieur ;

- Création végétalisée placée proche d’une forte source de chaleur ou d‘humidité ; - Création végétalisée placée proche d’une climatisation.

En tout état de cause, si la responsabilité de PLATAN était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, le total des indemnités dues au Client ne pourra dépasser un montant égal au prix de la commande figurant dans le devis accepté.

9.3. Le Client garantit PLATAN de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations fournies sur ses activités, produits ou services. Il est responsable de toutes les informations et/ou déclarations qu’il transmet à PLATAN pour la bonne exécution des Prestations. Il est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité et de la légalité des documents de toute nature qu’il transmet à PLATAN.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Les parties déclarent être valablement assurées (responsabilité civile professionnelle), auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.

En particulier, PLATAN est titulaire de toutes les polices d’assurance nécessaires garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et/ou professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels dont elle pourrait être tenue responsable au titre de l’exécution des Prestations dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations et plus généralement à l’ensemble des documents fournis par PLATAN ainsi que son savoir-faire incorporé dans les documents transmis sont et demeurent la propriété exclusive de PLATAN.

11.2. Le Client s’interdit de :

- faire, provoquer ou autoriser que soit fait, quoi que ce soit susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier à la réputation ou l'image de marque de PLATAN, à ses Prestations ou à tous droits de propriété intellectuelle y afférents ;

- déposer ou faire déposer, en France ou à l’étranger, une marque et/ou toute autre signe susceptible de prêter à confusion avec les Prestations ou tous droits de propriété intellectuelle y afférents ou qui consiste en une traduction en une langue étrangère ;

- enregistrer ou faire enregistrer, acquérir ou faire acquérir et plus généralement utiliser un nom de domaine ou un lien hypertexte susceptible de créer un risque de confusion avec les Prestations ou tous droits de propriété intellectuelle y afférents, sauf avec l’accord écrit préalable de PLATAN.

ARTICLE 12 – REFERENCES

Le Client autorise expressément PLATAN à faire état de leur collaboration et à citer le Client dans le cadre de la publicité propre de PLATAN. Cette autorisation comprend la reproduction de son logo, la prise et la diffusion de photos et de vidéos. Elle est valable pour les communications réalisées par PLATAN sur son site internet, auprès de prospects et clients, de la presse professionnelle et autres supports d’information promotionnelle et de communication commerciale.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

13.1. Sont considérées comme des informations confidentielles les secrets commerciaux, les méthodes, savoir-faire, analyses, outils et/ou toute information technique, financière et/ou commerciale de l’une ou l’autre partie, tout document qu’elle qu’en soit la nature, remis ou échangés dans le cadre de leur relation contractuelle.

13.2. Chacune des parties respectera le caractère confidentiel de ces informations échangées et ne les révélera pas ou ne les laissera pas à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Chacune des parties s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard de son personnel, agents ou préposés, contractants ou sous-traitants, afin de maintenir la confidentialité de ces informations.

Chacune des parties respectera les obligations résultant de la présente clause de confidentialité pendant toute la durée des relations et tant que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public de manière régulière.

13.3. Sur simple demande écrite de l’une des parties, l’autre partie s’engage soit à lui restituer tout document contenant les informations confidentielles, soit à les détruire et fournir un certificat de destruction. En aucun cas, une copie de ces documents ne pourra être conservée.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1. Chacune des parties est amenée dans le cadre de leur relation contractuelle à traiter des données à caractère personnel relatives aux salariés ou représentants légaux de l’autre partie (notamment les contacts techniques et commerciaux), ce qui peut inclure en particulier mais de façon non limitative les informations de type, nom, prénom adresse mail, adresse physique professionnelle ou numéros de téléphone professionnels.

Ces données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommés « la Règlementation »), que les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs employés / collaborateurs.

14.2 Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement de ces données à caractère personnel à l’égard de l’autre partie.

Le traitement de ces données à caractère personnel est fondé sur l’exécution de la relation contractuelle à des fins de communication entre les équipes et de suivi de l’exécution des Prestations et jusqu’à l’extinction de la relation contractuelle. Les destinataires de ces données sont ceux appelés à traiter ces données dans le cadre de leur fonction respective au sein de chacune des parties ainsi que les prestataires éventuels intervenant dans le cadre de leurs obligations contractuelles. Ces données peuvent être également transmises aux services internes en charge de la comptabilité ou le suivi des contentieux.

Les données sont conservées pendant toute la durée contractuelle et la durée de prescription légale.

Les salariés intervenant dans le cadre de l’exécution des Prestations et les représentants légaux de chacune des parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de ces données, et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, qu’ils peuvent exercer soit au siège social de l’autre partie ou de leur délégué à la protection des données lorsqu’il en est désigné un. Ils disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.3. Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives résultant de la Règlementation et à respecter toutes les prescriptions applicables à leur activité émanant d'une autorité de contrôle compétente. Chaque partie garantit à l'autre qu'elle respecte la Règlementation, notamment s'agissant de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles.

En tant que de besoin, si PLATAN est amenée à procéder à des traitements de données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des Prestations, un accord spécifique sera conclu avec le Client pour la gestion de ces traitements en conformité avec la Règlementation.

ARTICLE 15 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, PLATAN se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement notifiée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1. Les obligations de PLATAN seront suspendues en cas de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entrainant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux.

16.2. Pendant cette période, PLATAN fera ses meilleurs efforts pour trouver des solutions à la poursuite des Prestations. En tout état de cause, PLATAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client de toute inexécution ou suspension de ses obligations et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni résiliation ou annulation de sa commande.

ARTICLE 17 – ABSENCE DE PARTENARIAT

Rien de ce que contiennent les présentes conditions générales de vente ne créé ou n’est réputé créer un partenariat, une joint-venture, ou une relation employeur-employé ou mandant- mandataire entre les parties, et aucun employé d’une partie ne sera réputé être ou devenir un employé de l’autre partie.

ARTICLE 18 – NOTIFICATION

Toute notification qui serait réciproquement à faire dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en cas d’urgence justifiée par télécopie ou par message électronique, les délais étant décomptés soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, les indications de la Poste faisant foi, soit du jour de la remise de l’avis de communication délivré par un autre moyen.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES.

19.1. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont régis par le droit français, alors même que le Client serait de nationalité étrangère.

19.2. En cas de différend entre PLATAN et le Client relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des prestations, des présentes conditions générales de vente et/ou de leurs suites, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable en organisant une réunion permettant d’établir tout plan d’action décidé d’un commun accord ou en recourant à un processus de médiation.

19.3. A défaut de solution amiable entre les parties dans un délai d’un mois, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.